CGU Grand Prix d'Amérique

Article 1 - Dispositions générales :

Le déroulement des prestations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales complétées par les conditions particulières. Les conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées. La Société se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune de la Société ou du lieu de la manifestation. Le présent document est écrit en français.

Article 2 - Prix :

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Article 3 - Conditions de réservation et de règlement :

3.1 Les demandes de réservations sont effectuées directement sur le site internet et la validation du panier est sous la responsabilité du client.
3.5 Le paiement pourra s’effectuer par e-paiement, carte bancaire, ou virement. Tout retard de paiement selon les conditions d’options de réservation annulera automatiquement la dite réservation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le service commercial.
3.6 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la manifestation.

Article 4 - Annulation :

4.1 Par le Client :

En cas d’annulation totale des prestations ou locations, la Société percevra auprès du Client à titre d’indemnité : - Entre 90 et 30 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 50% du montant total HT de la prestation annulée, - De 29 à 10 jours ouvrés avant la date des prestations : 70% du montant total HT de la prestation annulée ; - Moins de 10 jours ouvrés avant la date des prestations : 100% du montant total HT de la prestation annulée.

4.2 Par la Société :

En cas d’annulation partielle ou totale de l’évènement prévu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté de la Société, l’ensemble des sommes perçues au titre de l’acompte seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site. Néanmoins, la Société pourra proposer au Client de réaliser son évènement dans un lieu de manifestation de la société à de nouvelles conditions propres au lieu de manifestation.

Article 5 Report de la manifestation :

5.1 Du fait de la Société :

En cas de demande de report de la manifestation par la Société pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client : - une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné - un des autres sites de la Société disponible à la date initialement prévue dans les mêmes conditions. Dans ces deux cas, la Société accordera au Client, à titre d’indemnité, une remise commerciale fixée comme suit : - De 90 à 60 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 5% du montant total HT de la prestation reportée, - Moins de 60 jours ouvrés avant la date des prestations : 10% du montant total HT de la prestation reportée. En dessous de 30 jours ouvrés avant la date des prestations, aucun report ne sera possible, l’article 4.2 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement. A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.2 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.

Article 6 - Réglementation relative à la prestation :

6.1 La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.

6.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel est prohibé.

- Dans le cas où la Société n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui- même auprès des organismes concernés. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application du décret n°98-1143 du 15/12/1998 fixant les conditions d’émission de bruits.

- La Société bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la restauration et du matériel correspondant, sauf dérogation expresse. Toute matière première ou matériel fournis par le Client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, le stockage ainsi que les compensations éventuelles. Lesdits matériels et matières premières, jusqu’à leur consommation finale, resteront sous la responsabilité du Client. Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies et de la bonne utilisation de son matériel.

La Société se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.

De même, le Client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’évènement afin qu’ils ne puissent subir aucune détérioration, ou casse.

Article 7 - Confidentialité :

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la société sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 8 - Propriété Intellectuelle :

La Société Le Trot est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque Restaurants Hippodrome Paris-Vincennes » ainsi qu’au site internet « ....... ». L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite. Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle ou du site concerné. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Responsabilités – Assurances :

La Société décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels...) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. La Société facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. La Société déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 Millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire. Pour sa part, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Article 10 : Règlement intérieur du Lieu de manifestation :

1. Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

2. Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de manifestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, la Société se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Article 11 - Force majeure :

La Société ou le Client se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives...). Dans ce cas, l’acompte versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 12 - Loi applicable :

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris. Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.

Article 13 – Site internet :

13.1 Dans l 'hypothèse de recueil par la Société de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu 'elle détient ou qu 'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978, modifiée relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, ses sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, la Société est amenée à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l 'égard des traitements de données à caractère personnel). Pour cela, il lui suffira de contacter le site de réservation.

13.2 Pour réserver, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service relation client de ces sites, pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.

13.3. Droit de rétractation :

Il sera fait application de l’article L 121-20- 4 du code de la consommation.

13.4. Responsabilités et garanties pour l’utilisation des sites Internet :

La Société ne garantit pas que ses sites seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Société. La société, n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux- ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, Elle ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité ...) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.